Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :

- la société JBY S.A. 59 route des Jeunes 1227 Carouge / Genève, éditeur du site MyPrivateDressing et

- l'Internaute ayant accepté les conditions générales de MyPrivateDressing, ci-après désigné comme Acheteur ou Vendeur

Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre des articles de mode premium, neufs et d'occasion et agit comme tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur.

Lorsqu'un Internaute achète un produit, son règlement est réservé par MyPrivateDressing. Cette somme est débitée ou facturée et versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article et qu'il en est satisfait.

Le Site offre un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 3 jours ouvrables à partir de la date de réception du colis par l'Acheteur (le timbre de la Poste faisant foi). Dans ce cas, MyPrivateDressing pourra faire son possible pour aider les parties à trouver un accord.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Ouverture d’un compte

Pour s’inscrire sur le Site, l’Internaute devra créer un compte. L'Internaute s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à MyPrivateDressing. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations. L'Internaute doit soit être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d'une personne morale.

Le pseudonyme et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Internaute enregistré est seul autorisé à accéder au Site à l'aide du pseudonyme et du mot de passe. L'Internaute s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudonyme.

L'Internaute s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de MyPrivateDressing pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Internaute et de tous les services associés.

Dès lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son adresse électronique et son numéro de téléphone soient révélés au Vendeur. Les Internautes s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer.

2.2. Création d’une page profil

Une fois inscrit sur le Site, l'Internaute se voit attribuer une Page Profil. Le pseudonyme utilisé lors de son inscription sera automatiquement utilisé sur la page Profil. Parmi les informations apparaissant sur la Page Profil dans le cas où elles ont été communiquées par l’Internaute sur sa page « informations personnelles », figurent entre autres le pseudonyme, la qualité de Vendeur (particulier, professionnel ou bloggeur), le lieu et une photo profil de l’Internaute. La Page Profil pourra contenir d’autres informations sur les articles déjà vendus par l’Internaute, sa notation par les autres Internautes, ...

2.3. Règles de bonne conduite

L'Internaute s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses annonces, ni dans les questions et réponses y afférant, ni dans le nom ou la description de son catalogue. MyPrivateDressing pourra le cas échéant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l'Internaute. L’Internaute s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Internautes en dehors de l’espace de commentaires prévu à cet effet sur le Site.

L’Internaute s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Internautes. En cas de non-respect de cette obligation, MyPrivateDressing se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte de l’Internaute sans notification préalable.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

3.1. MyPrivateDressing s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Internautes du Site et à la confidentialité des informations fournies.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Internaute doit fournir des informations personnelles dont le nom, le prénom, l'adresse e-mail, la date de naissance. L’Internaute peut communiquer ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que les informations contenues sur ses coordonnées bancaires et d’autres informations facultatives relatives à sa profession, ses goûts et préférences entre autres. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte.

Cette collecte a lieu notamment en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Informations Personnelles, de création de la Page Profil, de l’achat ou de la vente d’un Article, de la navigation sur le Site et de la consultation d’Articles du catalogue, de prises de contact avec le Service Client.

Suite à l’inscription sur le Site, l’Internaute recevra régulièrement des offres notamment commerciales envoyées par MyPrivateDressing ou MyPrivateBoutique.

En aucun cas l'adresse postale de l'Internaute ne sera communiquée à un autre Internaute sauf en cas d'Achat d'un Article.

Les données personnelles demandées par MyPrivateDressing sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Internautes via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par MyPrivateDressing.

3.2. L'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées à MyPrivateDressing et ainsi effectuer toutes les modifications requises - inclus la désinscription aux Newsletters contenant les offres commerciales. Il peut aussi demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s'adressant au Service Client MyPrivateDressing à l’adresse email suivante : support@myprivatedressing.ch

3.3. L'Internaute accepte que MyPrivateDressing conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

3.4. L'Internaute accepte que MyPrivateDressing puisse retoucher les photos des articles qu'il aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Internaute accepte également que MyPrivateDressing communique sur certains articles qu'il aura mis en vente.

ARTICLE 4: ARTICLES MIS EN VENTE

4.1. Dispositions générales

Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile.

Les articles de lingerie, sous-vêtements, collants, chaussettes ainsi que les vêtements de nuit ne peuvent être mis en vente.

Dans son Annonce, le Vendeur s'engage à décrire l'Article offert à la vente selon le formulaire proposé par le Site. La description de l'Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

4.2. Interdictions de vente

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes au droit en vigueur en Suisse.

Les Internautes s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits).

Afin de lutter contre la vente d'articles contrefaits, MyPrivateDressing procède à un contrôle de la fiche produit de certains Articles. MyPrivateDressing peut exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations (preuves d'authenticité, facture) ou photographies supplémentaires sur son Article. En cas de doute concernant l'authenticité d'un Article, MyPrivateDressing se réserve le droit de refuser sa mise en ligne.

Les Internautes s'engagent à informer MyPrivateDressing dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article à l’adresse email suivante :support@myprivatedressing.ch

En cas de mise en vente d'un ou plusieurs articles contrefaits, MyPrivateDressing se réserve le droit de suspendre le compte de l'Internaute et d’en informer les autorités judiciaires.

4.3. Modifications des annonces

MyPrivateDressing se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire lui-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. MyPrivateDressing se réserve le droit de retirer du Site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.

4.4. Détermination du prix de vente

Le Vendeur détermine le Prix de vente de l'Article sous sa seule responsabilité. MyPrivateDressing attire notamment l'attention du Vendeur sur le fait qu'il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

Toutefois, le prix de l’Article ne peut être inférieur à CHF 20.-

En cas de doute lors de la fixation du Prix d'un Article, le Vendeur pourra demander des conseils à MyPrivateDressing en écrivant à l’adresse e-mail suivante : support@myprivatedressing.ch

Afin de décourager la commercialisation de contrefaçons de marque de luxe, le Vendeur doit déterminer un prix de vente respectant les conditions suivantes :

- Le Prix de vente pour un Article neuf ne doit pas être excessivement inférieur au Prix de vente en boutique (par exemple, inférieur à 25% du Prix de vente en boutique, soit un pourcentage maximum de réduction par rapport au prix pratiqué en magasin de 75% - ainsi pour un Article valant CHF 1000.- en boutique, le Prix de vente sur le Site ne devrait pas être inférieur à CHF 250.-),

- Le Prix de vente pour un Article d'occasion ne doit pas être très excessivement inférieur au Prix de vente en boutique (par exemple, inférieur à 15% du Prix de vente en boutique - ainsi pour un Article valant CHF 1000 en boutique, le Prix de vente sur le Site ne devrait pas être inférieur à CHF 150.-).

MyPrivateDressing supprimera les Annonces d'Articles de marque de luxe ne respectant pas ces dispositions.

4.5. Le Vendeur peut indiquer le Prix de vente boutique

Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en boutique, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce Prix correspond à une indication du prix auquel le vendeur déclare avoir acheté l'Article qu'il propose à la vente d'occasion. L'Internaute est averti que ce Prix de vente boutique n'a pas été vérifié par MyPrivateDressing. L'Internaute est également averti que le pourcentage d'économie indiqué pour chaque Article étant calculé à partir du Prix vente boutique, cette information n'a qu'un but informatif et n'est pas contractuelle.

4.6. Dispositions diverses quant à la mise en vente d’un Article

Le Vendeur est seul responsable de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l'Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit MyPrivateDressing de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur.

Le Vendeur s’engage à ne mettre qu’une annonce par article mis en vente. MyPrivateDressing se réserve le droit de supprimer les annonces qui sembleraient multiples pour un seul et même article.

4.7. Dispositions particulières relatives au programme de promotion

MyPrivateDressing s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site pour une période de 6 mois à partir de la date de publication. Le Vendeur peut, s’il le désire, réactiver son annonce au-delà de ce délai sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales. MyPrivateDressing rend indisponible l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur l'Article objet de l'Annonce.

Dans le cadre d’opérations ponctuelles, MyPrivateDressing permet aux Vendeurs de participer à des programmes de promotion. Ces opérations promotionnelles sont de deux types : l’une consiste en une baisse de prix des Articles, l’autre en la prise en charge des Frais de port par le Vendeur.

4.7.1. Baisse du prix des Articles

Lors de la mise en vente d’un Article, le Vendeur peut adhérer au programme de promotion mis en place par MyPrivateDressing. Dans le cas où il adhérerait à ce programme, le Vendeur permet à MyPrivateDressing de baisser le prix de son article à sa discrétion, lors de diverses opérations promotionnelles.

Il est entendu que le pourcentage de réduction est compris entre 5 et 15% du prix de vente.

Pour adhérer au programme de promotion, le Vendeur doit cocher la case prévue à cet effet lorsqu’il crée sa Fiche produit. Le Vendeur peut par ailleurs choisir de participer à ce programme en cochant la case prévue à cet effet sur la page Mon Compte > Mes annonces > Mes Articles en vente. Le Vendeur pourra soumettre un ou plusieurs de ses Articles à ce programme en cochant pour chacun d’eux la case prévue.

4.7.2 Prise en charge des Frais de Port par le Vendeur

Dans le cadre du programme de promotion mis en place par MyPrivateDressing, le Vendeur pourra choisir d’offrir les Frais de Port à ses potentiels Acheteurs.

Pour offrir les Frais de Port, le Vendeur doit cocher la case prévue à cet effet lorsqu’il crée sa Fiche produit. Le Vendeur peut par ailleurs choisir d’offrir les Frais de Port d’un Article en cochant la case prévue à cet effet sur la page Mon Compte > Mes annonces > Mes Articles en vente. Le Vendeur pourra soumettre un ou plusieurs de ses Articles à cette offre en cochant pour chacun d’eux la case prévue.

4.8. Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Article s'engage à le retirer de son Catalogue dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5. CONCLUSION D’UNE VENTE

5.1. La vente est conclue une fois que l’Acheteur a validé son panier d’achat en cliquant sur la touche « VALIDER » et qu'une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique.

5.1.1. MyPrivateDressing envoie une confirmation au Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique.

A compter de la confirmation, la vente est conclue et réputée parfaite.

5.2. Paiement de la commande

5.2.1. L'Acheteur peut payer :

- à l'aide de son MyPrivateWallet (Porte-monnaie virtuel)

- par Carte Bancaire via notre portail sécurisé Saferpay

- sur facture au moyen d’un bulletin de versement via notre partenaire SwissBilling (Participation aux frais administratifs pour la facture par e-mail : CHF 2,90 et facture à domicile :CHF 4,20)

La collecte des informations de carte bancaire de l’Acheteur est assurée par Saferpay, seul habilité en tant qu'organisme PCISS. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur de Saferpay. En aucun cas, MyPrivateDressing ne stocke ou n'a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

MyPrivateDressing en partenariat avec son partenaire SwissBilling lie les commandes par facture à des conditions et procède à un contrôle de solvabilité avec l'accord de l'Acheteur. Ces contrôles de solvabilité consistent à vérifier les données clients dans d'autres banques de données (p. ex. Société de recouvrement) avant acceptation.

MyPrivateDressing se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas MyPrivateDressing n'est pas tenu d'indiquer les motifs de sa décision.

5.2.3. Contenu du paiement

Le montant payé par l'Acheteur comprend :

- le Prix de l'Article déterminé par le Vendeur ;

- les Frais de Port fixes de CHF 7.- sauf dans le cas où le Vendeur offre les Frais de Port à l’Acheteur dans le cadre du programme de promotion.

Pour les paiements par carte de crédit ou MyPrivate Wallet (porte-monnaie virtuel), une réservation sera tout d'abord effectuée et le montant de la transaction ne sera débité que suite à la réception par l'acheteur et sa confirmation de satisfaction en ligne.

Pour les paiements par facture, l'acheteur recevra un bulletin de versement à régler sous 30 jours suite à la réception et confirmation de satisfaction de la commande. Sans confirmation, le débit sera effectué sur le compte de l'Acheteur ou une facture sera émise.

Le Vendeur doit obligatoirement expédier la marchandise par la Poste avec le service complémentaire "signature" et il doit indiquer le numéro de suivi du colis dans le champ prévu à cet effet sur son compte.

Le Vendeur doit aussi obligatoirement s'assurer que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1500.- sera expédié avec le service complémentaire "assurance". Si la valeur dépasse le montant de CHF 5000.- le Vendeur devra contracté une assurance de transport avec une société d'assurance.

5.2.4. MyPrivateWallet (Porte-monnaie Virtuel) et autres bons d’achat

L'Acheteur peut régler tout ou une partie de sa commande en utilisant les crédits MyPrivateWallet.

Les crédits MyPrivateWallet sont utilisables exclusivement sur MyPrivateBoutique ou MyPrivateDressing et sur tous les Articles.

5.3. Livraison de l'Article

Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé par courrier avec service complémentaire "signature" de la Poste suisse.

Le Vendeur doit aussi obligatoirement s'assurer que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1500.- sera expédié avec le service complémentaire "assurance". Si la valeur dépasse le montant de CHF 5000.- le Vendeur devra contracté une assurance de transport avec une société d'assurance.

Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition.

5.3.1. Livraison chez l’Acheteur

Dès lors que l'Acheteur a confirmé sa commande en ligne et que MyPrivateDressing a encaissé le règlement du Prix de la transaction, MyPrivateDressing communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur afin qu'il puisse procéder à la livraison de l'Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l'Article convenablement emballé dans les 3 jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur et à indiquer le numéro de suivi du colis dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'expédition de l'Article, l'expédition doit se faire obligatoirement par courrier avec service complémentaire "signature" par la Poste.

Le Vendeur doit aussi obligatoirement s'assurer que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1500.- sera expédié avec le service complémentaire "assurance". Si la valeur dépasse le montant de CHF 5000.- le Vendeur devra contracté une assurance de transport avec une société d'assurance.

Dans le cas où l'Acheteur n'aurait pourtant pas reçu son colis, il appartient au Vendeur de porter réclamation auprès de la Poste.

Le Vendeur doit conserver les preuves d'expédition du colis pendant le mois suivant la date d'expédition. Il s'engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente le numéro de suivi correspondant.

5.3.2 Réception de l'Article

L'Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de l'Article et sa satisfaction dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de l'Article (le timbre de la Poste faisant foi).

A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de l'Article, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai de 3 jours ouvrables après la réception de l'Article. L'Acheteur et le Vendeur acceptent que MyPrivateDressing calcule ces délais de 3 jours ouvrables à partir des informations fournies par la Poste suisse.

5.4.2. Si l'Acheteur est absent lors de la livraison, il s'engage à aller chercher l'Article au bureau de Poste dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse ou faute d'être allé chercher l'Article, celui-ci est réexpédié au Vendeur par la Poste, l'Acheteur accepte que les frais d'expédition qu'il a réglés ne lui soient pas remboursés par MyPrivateDressing qui les versera intégralement au Vendeur.

5.5. Paiement du Vendeur

5.5.1. Le Vendeur autorise MyPrivateDressing à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen mis en place par MyPrivateDressing.

5.5.2. En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise MyPrivateDressing, du fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 5.5.3 ci-après. La Commission n'est pas due par le Vendeur en cas de retour de l'Article par l'Acheteur.

5.5.3. La Commission facturée au Vendeur par MyPrivateDressing pour chaque vente est égale à 15% du Prix TTC de l'Article, plus 5% de frais de transfert si le Vendeur décide de transférer le montant sur son compte bancaire.

La Commission s’applique, de façon rétroactive, à tous les articles vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la commission.

5.5.4. MyPrivateDressing procédera au versement sur MyPrivateWallet (Porte-monnaie Virtuel) du Vendeur du Prix de la Transaction, diminué de la Commission, et augmenté des frais de port payés par l'Acheteur dès confirmation de la réception et satisfaction de l'Article par l'Acheteur, ou en cas d'absence de confirmation de la réception par l'Acheteur, 10 jours après la réception de l'Article par l'Acheteur.

Dans la situation où l'Acheteur n'est pas allé chercher le colis dans le délai imparti et que l'Article est retourné au Vendeur par la Poste suisse, MyPrivateDressing reversera au Vendeur le montant des Frais de Port.

5.5.5. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au Prix de la Transaction à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par MyPrivateDressing à l'occasion d'une vente.

5.5.6. Le Vendeur accepte que le versement à son profit du montant de la vente, après déduction de la Commission de MyPrivateDressing et ajout d'éventuels Frais de Port, soit retardé en cas de retour de l'Article par l'Acheteur à MyPrivateDressing dans les conditions et délais précisés les conditions générales présentes.

5.5.7. Le Prix de l'Article, les Frais de Port, la Commission et la somme versée au Vendeur sont définis toutes taxes comprises.

5.5.8. Le Vendeur peut demander le virement sur son compte bancaire des sommes figurant dans son Porte-monnaie Virtuel.

La demande de virement s'effectue sur le site en passant par la rubrique "MyPrivate Wallet" – Effectuer un virement. Le virement sera effectué dans les 7 jours ouvrables suivants la demande.

Dans tous les cas, le Vendeur accepte que chaque demande de virement sur son compte bancaire des sommes figurants dans son Porte-monnaie Virtuel soit facturée de 5% pour la participation aux frais de transferts et administratifs.

5.5.9. En cas de soupçons de fraude, MyPrivateDressing peut demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d'identité(copie de la carte d'identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). MyPrivateDressing suspendra le virement dans l'attente de la réception de ces documents et de leur étude.

5.5.10 Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Vendeur et l'Acheteur, MyPrivateDressing pourra bloquer le Porte-monnaie Virtuel des Internautes concernés jusqu'à la résolution du litige.

ARTICLE 6. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

MyPrivateDressing a mis en place une Garantie Satisfait ou Remboursé si l’Acheteur n’est pas satisfait de l’Article commandé.

6.1. Retour de l'article

MyPrivateDressing a mis en place la procédure suivante permettant à l'Acheteur de renvoyer l'Article commandé s'il n'en est pas satisfait.

Dans les 3 jours ouvrables suivants la réception de l'Article, l'Acheteur peut s’il le désire, initier un retour en visitant la rubrique « Mes Ventes & Commandes » sur le site.

À l'expiration du délai de 3 jours ouvrables, l’Acheteur ne pourra plus bénéficier de la garantie Satisfait ou Remboursé.

6.1.2 Retour de l'Article chez le Vendeur

L'Acheteur devra obligatoirement retourner l'Article directement chez le Vendeur. Si le motif d’insatisfaction choisi est « doute sur l’authenticité » alors il doit aussi en parallèle en informer le service client MyPrivateDressing par e-mail : support@myprivatedressing.ch

L'Acheteur devra durant le délai de 3 jours ouvrables initier le retour et indiquer le numéro de suivi du colis sur la page du Site prévue à cet effet.

L'Acheteur devra retourner, en utilisant les services de la Poste suisse par courrier avec le service complémentaire "signature" à ses frais, au Vendeur, l'Article précautionneusement emballé. Le retour de l'Article se fait sous la responsabilité de l'Acheteur.

L' Acheteur doit aussi obligatoirement s'assurer que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1500.- sera expédié avec le service complémentaire "assurance". Si la valeur dépasse le montant de CHF 5000.- le Vendeur devra contracté une assurance de transport avec une société d'assurance.

Le Vendeur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison effective de l'Article par les services postaux pour déclarer sa réception sur la page du Site prévue à cet effet.

Les Frais de port de retour de l’Article restent à la charge exclusive de l'Acheteur.

Si 48 heures après réception de l'Article, le Vendeur ne s’est pas manifesté, MyPrivateDressing procèdera à la validation de la réception de l'Article et procédera à l'annulation de la réservation sur la carte de crédit ou de la facture de l'Acheteur .

Cette validation se fera après vérification de l'acheminement du colis avec suivi de la Poste suisse.

En cas de retour conforme aux paragraphes ci-dessus, le prix payé pour l'article sera déduit de la réservation effectuée sur la carte de crédit. En cas de paiement sur facture, celle-ci sera ajustée du prix de l'article retournée.

Les frais d'envoi et de retour sont à la charge de l'acheteur et seront facturés - elles ne pourront être remboursés.

L'Acheteur accepte que ne lui soit remboursée qu'une somme égale au Prix de l'Article, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par MyPrivateDressing à l'occasion de cette vente.

6.2 Remise en vente d'un Article

Dès confirmation que la demande de retour a bien été faite dans le délai imparti, le Vendeur recevra un email lui proposant de remettre en vente l'Article en visitant la rubrique « Mon Compte »

ARTICLE 7. RESPONSABILITES

7.1. MyPrivateDressing ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d'action) des Internautes, ni des Articles mis en vente.

MyPrivateDressing ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Internaute.

MyPrivateDressing n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, MyPrivateDressing n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu des annonces des Internautes. MyPrivateDressing ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la Transaction.

En cas de litige, MyPrivateDressing se réserve le droit de communiquer à l'Acheteur et au Vendeur leurs adresses emails respectives.

MyPrivateDressing ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

7.2. MyPrivateDressing se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. En conséquence, MyPrivateDressing exclue toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.

7.3. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si MyPrivateDressing est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un Internaute ou un tiers, la responsabilité de MyPrivateDressing ne peut excéder le montant total des commissions que l'Internaute aura payées à MyPrivateDressing au cours des 12 mois précédents ladite action en responsabilité.

7.4. MyPrivateDressing n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Internaute.

7.5. En cas de force majeure, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de MyPrivateDressing, les logiciels informatiques utilisés par MyPrivateDressing ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.

7.6. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. MyPrivateDressing n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

7.7. Le contrat créé lors de l'acceptation de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par le Vendeur lie uniquement le Vendeur et l'Acheteur. MyPrivateDressing jouant seulement un rôle d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 3 jours ouvrables suivants la réception de l'Article par l'Acheteur.

7.8. En cas de vice caché découvert en dehors du délai de 3 jours ouvrables suivants la réception de l'Article imparti à l'Acheteur pour exercer sa Garantie Satisfait ou Remboursé, tout litige pouvant en résulter ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion de MyPrivateDressing.

7.9. Lorsqu'un litige survient entre les parties, MyPrivateDressing pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord. MyPrivateDressing ne pourra être tenu pour responsable de l'issue du litige. Pendant ce délai, le Porte-Monnaie du ou des Internautes concernés pourra être temporairement bloqué et les demandes de virement suspendues.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. Le fait que MyPrivateDressing tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites Conditions Générales.

8.2. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

8.3. En s'inscrivant sur le Site, l'Internaute reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l'ensemble des relations entre MyPrivateDressing, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site de l'Internaute et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

8.4.MyPrivateDressing a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. L'Internaute s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Internautes par tout moyen choisi par MyPrivateDressing.

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Genève, Juillet 2016